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Procédures
Actes de procédure civile
Procédure d’injonction de payer / de faire
Procédure de cession et nantissement de créances
Procédure de saisie attribution
Procédure de saisie vente
Procédure sur les véhicules
Procédure de saisie de droits d’associé / valeurs mobilière
Procédure de saisie appréhension
Procédure de saisie des rémunérations
Procédure locatives et d’expulsion
Procédure de saisie conservatoire de créances
Procédure de saisie conservatoire de meubles
Procédure de saisie conservatoire de droit d’associé / valeurs mobilières
Procédure charges de copropriété
Procédure de saisie de biens dans un coffre-fort
Procédure de saisie immobilière
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Procédure de saisie de navires et aéronefs
Incidents et difficultés d’exécution
Procédure de saisie revendication
Procédure de saisie contrefaçon
Sommations
Congés locatifs
Formalités diverses
Actes
Assignation.
Signification de décision de justice.
Signification des autres titres exécutoires.
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels.
Signification au débiteur de la créance donnée en gage.
Acte de saisie-attribution.
Acte de saisie (compte clos ou solde négatif)
Dénonciation de saisie-attribution.
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur.
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation.
Mainlevée quittance au tiers saisi.
Signification des autres titres exécutoires.
Etablissement du certificat de non-contestation hdj qui a procédé à la saisie
Dénonciation de la saisine du JEX à LHDJ saisissant en matière contestation SAT
Injonction de communiquer et commandement de payer.
Commandement de payer précédant la saisie-vente.
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer.
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers.
Acte de saisie-vente transformée en carence.
Acte d'opposition-jonction.
Acte de saisie recoltes sur pied
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur.
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur.
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente.
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée.
Signification de la date de vente au débiteur.
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce.
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente.
Acte de vérification et d'enlèvement.
Mainlevée de saisie-vente et mainlevée d'opposition jonction.
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente (après vente amiable par le débiteur).
Acte de tentative d'exécution (en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès).
Acte de déclaration à la Préfecture
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation.
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement.
Dénonciation au débiteur du PV immobilisation du véhicule avec injonction
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion.
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances.
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure.
Acte de saisie droits associés et valeurs mobilières
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente.
Signification à la société du cahier des charges.
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières.
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges
Acte d'appréhension.
Dénonciation au débiteur du PV immobilisation du véhicule avec injonction
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer.
Sommation au tiers de remettre le bien.
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer.
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort
Commandement de payer et dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste.
Notification à l'employeur acte saisie des rémunart° quant LRAR employeur revient non réclamé
Lettres de convocation des parties à un état des lieux ''locatif'' (loi de 1989)
Commandement de payer les loyers et les charges.
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer.
Commandement de quitter les lieux
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux.
Procès-verbal de consignation.
Procès-verbal de destruction.
Information au représentant de l'Etat du CDt d'avoir à quitter les lieux
Procès-verbal d'inventaire.
Acte de saisie conservatoire de créances
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement.
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances.
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer.
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation.
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers.
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure.
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer.
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles.
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles.
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles.
Acte de saisie conservatoire droits associés et valeurs mobilières
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Commandement de payer les charges de copropriété.
Acte de saisie biens placés dans un coffre fort
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort.
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort.
Commandement de payer valant saisie
Procès-verbal de description des lieux
Procès-verbal d'apposition d'avis.
Assignation du débiteur saisi à comparaitre devant le JEX à une audience orientation
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété.
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail.
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire).
Opposition à mariage.
Signification à la société du nantissement des parts sociales.
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement.
Signification pour purge aux créanciers inscrits.
Acte de saisie navires & aéronefs
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice.
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers.
Acte de saisie-contrefaçon.
Sommation de faire ou de ne pas faire.
Congés et offres de renouvellement de bail d'habitation.
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial.
Congés et offres de renouvellement de bail rural.
Votre acte est-il relatif à une obligation pécuniaire ?
Non
Oui
Montant de l’obligation pécuniaire
Choix du délai de signification
24H
Sous 8 jours
Nombre de demandeurs
Nombre de défendeurs
Nombre de communes différentes
Je ne renseigne pas les demandeurs, tout est indiqué dans l’acte préparé (i) que je transmets
Instructions de signification
Le destinataire de l’acte n’habite plus sur place et il n’a pas été possible de le localiser
Merci de signifier l’acte selon l’art 659 du NCPC
Merci de ne pas signifier l’acte selon l’art 659 du NCPC sans mon accord.
Identité du demandeur n°1
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Instructions relative à la facturation
L’acte de signification me sera retourné et la facture doit être adressée directement à
Moi-même
Au demandeur / client
Moi-même mais libellée à l’ordre du client
M’adresser une copie pour la bonne tenue de mon dossier
Versement de la provision
Choix pour le versement de la provision
Je travaille régulièrement avec ce client et ce dernier ne verse pas de provision. Je me porte garant.
Je vous laisse le soin de demander au client la provision
Mon client est dispensé de provision de par la loi
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