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Procédure de résiliation de bail / expulsion
L’INTEGRALITE DES FRAIS DE PROCEDURE SONT A LA CHARGE DE VOTRE / VOS LOCATAIRE(S)
Conformément aux dispositions légales, il vous sera demandé d’avancer les frais, étape par étape, et nos Huissiers de Justice les récupéreront auprès de votre / vos locataire(s) par voie de saisie.
Veuillez remplir les champs ci-dessous pour connaître les frais à avancer pour chaque étape de la procédure.
Montant total des loyers impayés
€
Type de Bail
Habitation classique
Meublé
Commercial
Garage
Local professionnel
Votre locataire dispose d'un garant
Non
Oui
Phase de résiliation du bail
1 ère Etape OBLIGATOIRE
Suffit dans 21% des cas
00
.00
€TTC
Condamnation du/des locataire(s)
2 ème Etape SI NECESSAIRE
Nécessaire dans 68% des cas
00
.00
€TTC
Expulsion avec force de l’ordre
3 ème étape SI NECESSAIRE
UNIQUEMENT dans 11% des cas
00
.00
€TTC
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