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Constat affichage de permis de construire (3 passages)
Constat de malfaçons (défaut, abandon de chantier, retard, etc..)
Constat avant travaux
Constat après travaux / réception de travaux
Constat de voisinage (nuisance de toute nature)
Constat de sinistre (dégâts des eaux, incendie,…)
Constat d’inventaire (succession, partage, divorce…
Constat d’une situation de toute nature (entrave, vandalisme, destruction, concurrence déloyale, etc…)
Département d'intervention
Délais d'intervention
24H
5 jours
Sous 10 jours
Distance de la rue en mètres
Nombre de côtés de rue
1
2
Usage
Habitation
Meublé
Commercial
Autre
Surface du local
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